Version du 6 octobre 2026 — applicable à toute souscription effectuée à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent le service Soirée Jeux (jeux joués par les clients sur leur téléphone, avec un écran de salle animé par l'établissement) fourni par OS Tech Créations. En souscrivant au service, le client professionnel les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription du service « Soirée Jeux » par un client professionnel — bar, restaurant, établissement de nuit, salle ou organisateur d'événement — ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé entre les parties, qui prévaut alors sur les présentes pour ce qu'il stipule.
Le service est autonome : il ne nécessite ni caisse, ni terminal de paiement, ni utilisation d'un autre service d'OS Tech Créations.
OS Tech Créations met à disposition du Client une page de soirée à son nom, accessible par lien ou par QR code, et un écran de salle qu'il pilote. Les participants jouent depuis leur propre téléphone, sans installer d'application et sans créer de compte.
Plusieurs jeux sont proposés, chacun souscrit séparément : le quiz (questions fournies par nos soins ou écrites par le Client, classement affiché en salle), les pronostics sportifs (les participants annoncent un score avant le coup d'envoi, un classement se construit sur la durée), la roue (un tour par téléphone et par manche, lots décrits par le Client), le duel (deux camps déclarés par le Client, points donnés depuis l'écran), la dernière tournée (une annonce programmée à l'heure choisie), le jukebox (les clients proposent des morceaux, le Client valide) et Pile 10 secondes (chaque participant tente d'arrêter un chronomètre caché pile à dix secondes, avec un nombre d'essais fixé par le Client). Chaque jeu dispose de sa propre page et de son propre écran ; le Client règle le nom et la couleur de sa soirée depuis son espace de gestion.
D'autres animations pourront être ajoutées au service ; leur mise à disposition ne modifie pas le prix déjà souscrit pour la période en cours.
Jukebox : nous ne diffusons aucune musique. Le jeu affiche une liste de vœux composée du titre et de l'artiste tapés à la main par les participants ; il ne lit aucun morceau, ne transmet aucun flux et ne renvoie vers aucune plateforme d'écoute. La musique reste celle du Client, diffusée sur son propre matériel : ses obligations en matière de droits d'auteur et de droits voisins (SACEM ou organisme équivalent) sont inchangées et demeurent entièrement les siennes. Le Client valide chaque demande avant qu'elle n'entre dans la file, sauf s'il choisit le mode « tout passe » ; une demande écartée n'apparaît nulle part en salle.
Le quiz, la roue, le duel, le jukebox et Pile 10 secondes sont facturés à la soirée : le prix couvre une soirée d'utilisation, à la date choisie par le Client.
Les pronostics sont facturés à la saison : la durée est ce qui fait la valeur du jeu, le classement se construisant de match en match. La période souscrite est indiquée au moment de l'achat. La dernière tournée suit la même formule à la saison.
Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l'espace de gestion du Client au moment de la souscription. Toute modification tarifaire est sans effet sur une période déjà payée. Certains jeux sont également proposés au mois (soirées illimitées pendant 30 jours) ; la formule retenue est indiquée au moment de l'achat.
Les prix sont stipulés hors taxes. OS Tech Créations bénéficie à ce jour de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Si OS Tech Créations devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix, au taux en vigueur, pour toutes les opérations réalisées à compter de la date à laquelle elle est due. Le Client en est informé par écrit, si possible quinze jours à l'avance. Les montants hors taxes restent inchangés.
Une formule « tout inclus » — le Pass OS, 239 € par mois — réunit l'ensemble des jeux et les autres services d'OS Tech Créations. Elle est souscrite sous forme d'abonnement à prélèvement mensuel automatique, avec un engagement initial de douze (12) mois ; elle est décrite à l'article 12.
Factures. Tout achat payant donne lieu à une facture. Les factures sont payables à réception, sauf échéance indiquée ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce). Le Client renseigne dans son espace OS Pro (rubrique « Facturation ») sa raison sociale, son adresse et, s'il est une entreprise française, son numéro SIREN, afin qu'ils figurent sur ses factures. À compter du 1er septembre 2027, les factures adressées à une entreprise établie en France seront émises sous forme électronique et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Aucune activité ne s'ouvre sans paiement : une demande d'activation enregistrée depuis l'espace du Client ne déclenche par elle-même aucun accès.
L'accès aux pages de gestion (réglages des jeux, écran de salle) se fait par le compte OS Pro du Client, protégé par son mot de passe ; une page de gestion ouverte sans session renvoie à la connexion. Le Client garde ses accès confidentiels et répond de leur usage au sein de son équipe ; il veille à ne pas laisser une page de gestion ouverte à la portée des participants.
Le Client dispose par ailleurs d'un espace professionnel unique réunissant toutes les activités souscrites auprès d'OS Tech Créations. Une page créée pour son établissement y est rattachée automatiquement à partir de l'adresse e-mail fournie ; tant qu'il n'a pas défini son mot de passe, cet espace n'est accessible à personne.
Les jeux proposés ne comportent aucune mise financière de la part des participants et ne distribuent jamais d'argent. La participation est gratuite.
Organisateur. Le Client est l'organisateur des jeux qu'il propose à ses participants au moyen du service. OS Tech Créations fournit un outil technique : elle n'organise aucun jeu, ne détient aucun lot et n'en garantit pas la remise. Les lots éventuels sont définis, financés et remis par le Client dans son établissement ; OS Tech Créations ne peut être recherchée à ce titre.
Gratuité, aucun jeu d'argent. Le Client s'interdit de subordonner la participation à une mise, à un droit d'entrée ou à un achat, et de vendre la participation. Le service ne permet ni mise, ni pari, ni gain en argent : le Client s'interdit de l'utiliser pour organiser un jeu d'argent et de hasard ou un pari au sens des articles L.320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il demeure responsable du respect des règles applicables aux jeux, concours et loteries dans son établissement.
Conditions du jeu. Avant d'activer un jeu, le Client informe les participants de ses conditions, notamment de son identité, de la nature et de la valeur des lots, et des modalités de désignation des gagnants et de réclamation. Il remet les lots annoncés et traite les réclamations des participants.
Lots alcoolisés. Un lot composé d'une boisson alcoolisée n'est remis qu'à une personne majeure ; le personnel peut demander une pièce d'identité (article L.3342-1 du code de la santé publique). Le Client décrit ses lots de façon objective, sans les présenter comme une incitation à consommer, et s'interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcoolisées ou de les vendre contre une somme forfaitaire (open bar, article L.3322-9 du même code).
Le Client anime la soirée et reste seul responsable de ce qui se passe dans son établissement, notamment de l'ordre en salle et du comportement des participants.
Il s'engage à un usage loyal du service : ne pas fausser un classement, ne pas divulguer une bonne réponse avant sa révélation, ne pas utiliser le service à des fins étrangères à l'animation de sa soirée.
Il informe ses clients que le prénom qu'ils saisissent est visible des autres participants et de la salle lorsqu'il est affiché au classement.
Lorsqu'il active le jukebox, le Client demeure responsable de la musique effectivement diffusée dans son établissement, du matériel qui la diffuse et des droits d'auteur correspondants. Il lui appartient d'écarter toute demande qu'il ne souhaite pas passer.
OS Tech Créations fournit un outil technique. Elle n'intervient ni dans l'organisation de la soirée, ni dans la remise des lots, ni dans la relation entre le Client et ses propres clients.
Pour les jeux de la soirée, le Client est responsable du traitement des données de ses participants : prénom ou pseudonyme, réponses, points, classement. OS Tech Créations agit comme son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Traitement de données pour le compte de l'Établissement ». Le compte OS facultatif d'un participant, et les points communs qui y sont attachés, relèvent de la seule responsabilité d'OS Tech Créations, décrite dans sa politique de confidentialité.
Le service est fourni avec les moyens d'une micro-entreprise. OS Tech Créations met en œuvre des sauvegardes régulières et une obligation de moyens quant à la disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.
Le service fonctionne par internet et dépend de prestataires tiers (hébergeur, opérateurs de réseau) ; le Client garde un moyen d'animer sa soirée sans lui. Une interruption technique imputable à OS Tech Créations survenant pendant une soirée et rendant le jeu inutilisable donne droit, sur demande écrite formulée dans les huit jours : pour une soirée payée à l'unité, au choix du Client, au report de la soirée ou à son remboursement ; pour un abonnement, à un avoir égal à un trentième de la mensualité par jour d'interruption. Ce recours constitue la seule indemnisation due au titre de l'interruption, sauf faute lourde ou dolosive ; la responsabilité d'OS Tech Créations est régie par l'article 17.
Une soirée à l'unité est due dès l'activation de la date retenue. Elle peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant la date prévue.
Un abonnement à la saison prend fin au terme de la période souscrite. Le Client peut y mettre fin à tout moment ; la période en cours reste due et le service reste accessible jusqu'à son terme.
OS Tech Créations peut suspendre le service en cas d'usage contraire aux présentes, après information du Client et, sauf urgence ou illicéité manifeste, mise en demeure restée sans effet.
Les données traitées, leurs finalités et leurs durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité. Aucun compte n'est exigé des participants pour jouer — le compte facultatif décrit à l'article 11 ne conditionne aucun accès — et aucune donnée bancaire ne leur est demandée. Pour le jukebox, la demande enregistrée se limite au titre et à l'artiste tapés par le participant, au prénom qu'il choisit d'afficher et à un identifiant technique d'appareil ; ces informations sont effacées avec la soirée.
Les participants peuvent jouer sans aucun compte : c'est le fonctionnement par défaut du service, et il le reste. Sur les pronostics, un participant peut, s'il le souhaite, relier sa participation à un compte OS Tech Créations afin de retrouver son historique, ses points et son classement lorsqu'il change de téléphone. Ce compte est celui, unique, des services grand public d'OS Tech Créations ; sa création et son usage relèvent de la seule décision du participant.
Les points des jeux et leur historique sont propres à chaque établissement : ils suivent le barème de ses jeux, restent attachés à ses soirées et ne s'échangent que contre les récompenses qu'il propose dans ses jeux. Le Client n'a pas accès à l'adresse e-mail des joueurs : il ne voit qu'un prénom d'affichage, des points et un identifiant pseudonyme propre à son seul établissement. Distincts des points des jeux, les points du réseau OS qu'un participant cumule avec son compte OS lors de ses achats dans les établissements du réseau peuvent être affichés sur les pages de jeu ; ils sont offerts, n'ont aucune valeur monétaire et relèvent de la responsabilité d'OS Tech Créations.
La connexion rattache définitivement au compte l'historique déjà joué depuis l'appareil utilisé : l'opération n'est pas réversible et le participant en est informé sur la page. Le Client ne peut ni exiger la création d'un compte, ni réserver un avantage aux seuls participants qui en ouvrent un.
L'existence de ce compte ne modifie en rien l'article 5 : aucune somme n'est misée, aucun gain en argent n'est distribué, et les lots éventuels demeurent définis, financés et remis par le Client.
Le Pass OS est une formule unique qui ouvre l'ensemble des services d'OS Tech Créations : les sept jeux de soirée en illimité sur la soirée du Client, ainsi que Le Casier et Commande & Paiement à table. Son prix est de 239 € par mois, TVA non applicable.
Les abonnements, dont le Pass OS, sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont souscrits qu'après acceptation expresse des présentes conditions, par une case à cocher ; OS Tech Créations conserve la date, l'heure, la version acceptée et le chemin de souscription (espace OS Pro, boutique d'une page de réglages, lien de paiement), avec l'offre, la référence du paiement et qui l'a acceptée (le Client, ou OS Tech Créations agissant à sa demande) ; l'acceptation est enregistrée une fois le paiement reçu. Le Pass est un contrat d'une durée initiale de douze (12) mois, facturé par prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Les douze mensualités de la période initiale sont dues ; en cas de résiliation anticipée par le Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme des douze mois deviennent immédiatement exigibles. Au-delà de la période initiale, l'abonnement se poursuit par reconduction tacite au mois, résiliable à tout moment pour l'échéance suivante par e-mail. Le Client conserve le droit de changer de prestataire prévu à l'article 22.
En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé et une nouvelle tentative est effectuée. Si la mensualité demeure impayée quinze (15) jours après son échéance, l'accès aux jeux peut être suspendu jusqu'à régularisation ; la suspension ne met pas fin au contrat et les mensualités restent dues. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment en nous écrivant.
À l'expiration ou à la résiliation du Pass, seuls les jeux se referment. Les pages Le Casier et Commande & Paiement à table déjà ouvertes restent en service : l'établissement revient simplement au modèle à la commission décrit par les conditions générales propres à ces services.
La commission sur les encaissements n'est pas comprise dans le Pass. Celui-ci ouvre l'accès aux services ; il ne remplace pas la facturation des paiements. Les sommes encaissées au travers de Commande & Paiement à table et de l'option cadeaux du Casier continuent d'être facturées selon la commission prévue par les conditions générales propres à ces services.
Le Client peut mettre fin au Pass avant son terme, sans indemnité, en cas de manquement d'OS Tech Créations à ses obligations demeuré sans effet trente (30) jours après mise en demeure, ainsi qu'en cas de cessation d'activité de l'établissement, sur justificatif. Les contrats conclus hors établissement relèvent de l'article 21.
Le service évolue en permanence : des fonctionnalités sont ajoutées, les écrans sont retravaillés, les réglages se déplacent, des corrections et des améliorations sont livrées régulièrement. Le Client accepte que le service évolue ainsi pendant toute la durée de son utilisation ; ces ajouts et améliorations sont apportés sans préavis.
Ces évolutions sont comprises dans le prix. Une nouvelle fonctionnalité, une amélioration ou la refonte d'un écran ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire et ne modifie pas le prix déjà payé pour la période en cours.
Les évolutions qui suppriment une fonctionnalité utilisée par le Client, ou qui modifient les prix ou les taux de commission, sont annoncées au moins trente jours à l'avance, par e-mail. Le Client peut alors résilier sans frais ni indemnité avant leur entrée en vigueur ; un abonnement en cours d'engagement prend fin sans indemnité dans ce cas.
Le Client autorise OS Tech Créations à citer son nom et son enseigne, ainsi que des chiffres non nominatifs relatifs au service (nombre de participants, de parties jouées), à titre de référence commerciale. Cette autorisation est révocable à tout moment, sur simple demande écrite et sans justification.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'OS Tech Créations, sous réserve des règles impératives applicables.
Les textes que le Client saisit dans le service (questions, noms de lots, camps, catalogues de morceaux, annonces) sont ses contenus et il en répond, notamment au regard des règles de publicité en faveur des boissons alcoolisées (articles L.3323-2 à L.3323-4 du code de la santé publique) et des règles sur les pratiques commerciales. OS Tech Créations peut refuser, retirer ou désactiver un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ou qu'elle constate, après en avoir informé le Client sauf urgence. Le Client garantit OS Tech Créations contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant de ses contenus, de ses lots ou de l'organisation de ses jeux.
OS Tech Créations est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs et prévisibles à la date du contrat. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image, sauf disposition légale contraire. Toutes causes confondues, et par année contractuelle, la responsabilité d'OS Tech Créations est limitée aux sommes effectivement versées par le Client à OS Tech Créations au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni à l'obligation de restituer une somme indûment perçue. Toute réclamation est adressée par écrit dans l'année qui suit le fait qui la motive.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne générale du réseau internet ou de l'électricité, ou une défaillance de l'hébergeur ou du prestataire de paiement échappant au contrôle raisonnable d'OS Tech Créations. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées pour une période non servie sont alors remboursées.
OS Tech Créations met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées (article 32 du RGPD), notamment le chiffrement des échanges, l'enregistrement des mots de passe sous forme d'empreintes, le contrôle et la journalisation des accès, et des sauvegardes. Lorsqu'une violation de données personnelles concerne des clients du Client, OS Tech Créations la lui notifie dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. Elle lui communique les informations utiles à la notification que le Client doit, le cas échéant, adresser à la CNIL dans les soixante-douze heures, et l'assiste pour informer les personnes concernées. Le Client garde confidentiels ses accès et signale sans délai à OS Tech Créations toute utilisation suspecte de son compte.
OS Tech Créations conçoit les pages destinées aux clients de l'établissement en visant le niveau AA des règles d'accessibilité WCAG 2.1, et corrige dans un délai raisonnable les défauts qui lui sont signalés. Lorsqu'il n'en est pas dispensé (article L.412-13 du code de la consommation), le Client reste responsable des exigences d'accessibilité applicables à son service de commerce électronique. Le Client qui emploie au moins dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan dépasse deux millions d'euros, en informe OS Tech Créations avant l'ouverture de sa page.
Les services sont destinés aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Lorsque le contrat est conclu à la suite d'une sollicitation dans l'établissement du Client et que les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, le Client bénéficie des dispositions des articles L.221-5 et suivants de ce code, notamment d'un délai de rétractation de quatorze jours.
Le Client peut à tout moment demander à changer de prestataire ou à récupérer ses données (règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act »). Il en informe OS Tech Créations avec un préavis qui ne peut excéder deux mois. Pendant une période de transition de trente jours, OS Tech Créations maintient le service et met à sa disposition l'export de ses données (réglages, questions, matchs, classements et points de ses jeux) dans un format structuré et couramment utilisé. Les données sont ensuite effacées, sous réserve des conservations imposées par la loi. Aucuns frais de changement ne sont facturés à compter du 12 janvier 2027 ; avant cette date, seuls les coûts directement exposés peuvent l'être. Pour un abonnement à durée déterminée, l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 12 reste applicable.
1. Rôles. Pour fournir le service, OS Tech Créations (« OS ») traite pour le compte du Client (« l'Établissement ») des données personnelles de ses clients et participants. L'Établissement est responsable de ces traitements ; OS est son sous-traitant. Les données du compte client OS (identifiant, profil, points communs) relèvent de la responsabilité propre d'OS, décrite dans sa politique de confidentialité.
2. Description. Finalités : selon le service souscrit, prise de commande, paiement, réservation, ardoise, programme de fidélité de l'Établissement, jeux et animations qu'il active. Données : contenu des commandes et réservations, table, montants ; prénom, nom, e-mail, téléphone et date de naissance lorsque l'Établissement les demande ; points et historique de son programme ; réponses et classements des jeux ; identifiants techniques. Personnes concernées : clients et participants de l'Établissement, membres de son équipe. Durée : celle du contrat.
3. Instructions. OS ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Établissement. Les présentes conditions, les réglages de l'espace de gestion et les fonctions activées valent instructions. OS informe l'Établissement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
4. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées par OS sont tenues à la confidentialité. OS applique les mesures prévues à l'article « Sécurité et violations de données ».
5. Sous-traitants ultérieurs. L'Établissement autorise OS à recourir à OVH SAS (hébergement et messagerie, France) et à GitHub, Inc. (copie de sauvegarde, États-Unis). OS l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; l'Établissement peut s'y opposer par écrit et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Stripe n'est pas un sous-traitant d'OS pour les paiements des clients de l'Établissement : pour ces paiements, encaissés sur le compte Stripe de l'Établissement, Stripe agit en qualité de sous-traitant de l'Établissement, qui a accepté ses conditions en ouvrant son compte, et en qualité de responsable indépendant pour ses propres obligations (prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment, vérification d'identité).
6. Droits des personnes. OS aide l'Établissement à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
7. Violations de données. OS informe l'Établissement de toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, et l'aide à la notifier à la CNIL et, si besoin, aux personnes concernées.
8. Analyses d'impact. OS aide l'Établissement, dans la mesure de ses moyens, pour les analyses d'impact et la consultation préalable de la CNIL.
9. Fin du contrat. L'Établissement obtient l'export de ses données, depuis son espace de gestion ou sur simple demande. OS les supprime dans les 90 jours suivant la fin du contrat, sauf conservation imposée par la loi (notamment le journal de caisse, six ans, et les données d'identification des auteurs de contenus).
10. Audit. OS met à la disposition de l'Établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et accepte un audit raisonnable, sur préavis de 30 jours, au plus une fois par an, aux frais de l'Établissement.