Version du 10 juillet 2026 — applicable à toute commande passée en ligne à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent la vente en ligne du service Le Casier (soirée célibataire connectée pour bars et établissements) par OS Tech Créations. En cochant la case d'acceptation au moment de la commande, le client professionnel les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande du service « Le Casier » passée en ligne sur le site os-tech-creations.fr par un client professionnel (bar, restaurant, établissement de nuit ou organisateur d'événements), ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé entre les parties, qui prévaut alors sur les présentes pour ce qu'il stipule.
Le Casier est un service en ligne hébergé par OS Tech Créations : une page web dédiée à l'établissement du Client (adresse en /lecasier/…), personnalisée à son nom et à sa couleur, permettant aux participants d'une soirée de recevoir un numéro, d'échanger des messages éphémères et, si l'option est active, de s'offrir des cadeaux (roses, verres) à retirer au comptoir. Le service comprend également un QR code et une affiche imprimable, un espace gérant protégé par code d'accès, et un écran comptoir listant les cadeaux à servir.
Les formules disponibles (essai gratuit d'une soirée, formule à la soirée, abonnement mensuel, partenariat, licence) et leurs prix sont ceux affichés sur la page de commande au moment de l'achat. Les prix sont exprimés en euros. OS Tech Créations peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les prestations déjà réglées ne sont pas affectées.
Sans engagement. Aucune formule n'emporte d'engagement de durée : le Client peut arrêter quand il le souhaite, sans frais ni justification. Le service reste alors actif jusqu'au terme de la période ou des soirées déjà réglées, puis s'arrête — les sommes versées restant acquises dans les conditions ci-dessous.
Formules et options soumises à contrat signé. Le Partenariat, la Licence et la fourniture des roses par OS Tech Créations (article 7) ne prennent pleinement effet qu'après la signature préalable d'un contrat particulier entre les parties. La commande en ligne de ces formules vaut réservation et mise en route : OS Tech Créations prend contact avec le Client pour la signature. Tant que ce contrat n'est pas signé, OS Tech Créations n'est tenue à aucune des obligations propres à ces formules et options, et sa responsabilité ne peut être recherchée à ce titre. Si le contrat n'est pas conclu dans les trente (30) jours suivant la commande, chaque partie peut y renoncer par écrit et la commande est remboursée, déduction faite d'une somme forfaitaire de cent (100) euros retenue au titre de la mise en route et de la création de la page, ainsi que des autres prestations déjà exécutées.
Hors ce cas précis, aucune somme versée n'est remboursable. La page étant créée et mise en service dès la validation du paiement, les prestations commandées — soirée réservée (utilisée ou non), mois d'abonnement entamé, mise en route, option de personnalisation engagée — restent acquises à OS Tech Créations. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (article L.221-3 du Code de la consommation ne s'appliquant qu'aux cas qu'il vise).
La commande s'effectue en ligne : le Client renseigne le nom de son établissement, l'identité du responsable (nom, prénom), un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides, choisit sa formule et ses options, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis procède au paiement. Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, cette acceptation en ligne vaut consentement. La date et l'acceptation sont horodatées et conservées par OS Tech Créations comme preuve. Le paiement est opéré par Stripe ; OS Tech Créations ne conserve aucune donnée bancaire.
La page du Client est créée automatiquement dès la validation du paiement (ou immédiatement pour l'essai gratuit) et devient publique à la date de soirée choisie. Une soirée court jusqu'au lendemain 10 h, heure à laquelle les messages sont effacés et les compteurs archivés. En dehors des dates réservées (formules à la soirée et essai), la page publique est désactivée ; l'espace gérant reste accessible.
L'option cadeaux permet aux participants d'offrir des roses ou des verres, payés en ligne par carte bancaire et encaissés directement sur le compte Stripe du Client — jamais sur celui d'OS Tech Créations. Son activation nécessite la création et la validation d'un compte Stripe au nom du Client, avec ses informations : cette mise en place est réalisée conjointement avec OS Tech Créations après la commande. Tant que le compte n'est pas validé, l'option n'est pas proposée sur la page du Client.
Sur chaque cadeau vendu, OS Tech Créations prélève automatiquement une commission de 12 % du montant TTC (ou de 20 % dans le cadre du Partenariat, sauf stipulation contraire du contrat de partenariat). Le Client fixe son stock de roses par soirée et peut activer ou désactiver l'option depuis son espace gérant (hors Partenariat, où elle est incluse).
Par défaut, le Client fournit lui-même les roses et les boissons offertes sur sa page et en assure la remise aux participants. La fourniture des roses par OS Tech Créations est possible uniquement dans le cadre d'un contrat séparé signé entre les parties ; elle ne peut pas être souscrite en ligne.
OS Tech Créations met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service pendant les soirées réservées, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident réseau, hébergeur, force majeure). Les messages échangés entre participants le sont sous leur seule responsabilité ; OS Tech Créations n'exerce pas de contrôle éditorial en temps réel mais peut retirer tout contenu illicite signalé. La responsabilité d'OS Tech Créations, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre du service au cours des douze derniers mois.
Les messages des participants sont éphémères : ils sont supprimés à la clôture de chaque soirée (10 h), seuls des compteurs anonymes (participants, messages, cadeaux) étant archivés pour l'espace gérant. Les données de compte du Client (nom, prénom, téléphone, e-mail) sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et conservées pendant la durée de celle-ci. Conformément au RGPD, le Client et les participants peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement) en écrivant à .
Le service Le Casier, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive d'OS Tech Créations. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la durée de sa formule. Le nom et la couleur de l'établissement restent la propriété du Client, qui garantit en avoir les droits.
OS Tech Créations peut suspendre ou résilier l'accès au service, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes (fraude, contenu illicite, non-remise répétée des cadeaux payés, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures lorsque la situation le permet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège d'OS Tech Créations, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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