Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par OS Tech Créations, sauf convention particulière écrite conclue avec le client.

Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et notamment au droit de rétractation.

L'espace QR (QR codes dynamiques et statiques en abonnement mensuel) est régi par l'article 11 ci-après.

Le service « Le Casier » (soirée célibataire connectée pour bars et établissements) fait l'objet de conditions générales de vente particulières, qui prévalent sur les présentes pour ce service.

Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillée. Sauf mention contraire, le devis précise la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement, les délais indicatifs d'exécution et, le cas échéant, les livrables prévus.

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu au devis ou à la facture d’acompte.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils correspondent aux prestations décrites dans le devis accepté.

OS Tech Créations exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la mention suivante s'applique : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention expresse, les coûts de services tiers, d'hébergement, de nom de domaine, d'abonnement, de licence, de publicité, de banque d'images ou de toute prestation externe nécessaire au projet.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé Stripe transmis par OS Tech Créations (la facture est alors émise et envoyée automatiquement au client par e-mail), ou par virement bancaire, ou par tout autre moyen expressément accepté et mentionné au devis ou sur la facture. Les prestations récurrentes (référencement, maintenance, suivi) peuvent faire l'objet d'un abonnement mensuel prélevé automatiquement par carte, à échéance mensuelle, résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours ; chaque mensualité donne lieu à une facture. Les données de carte ne transitent jamais par OS Tech Créations : elles sont traitées par Stripe.

Les factures sont payables à réception, sauf échéance indiquée sur le devis ou la facture ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement par un client professionnel, sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce).

Le client professionnel communique à OS Tech Créations sa raison sociale, son adresse de facturation et, s'il est une entreprise française, son numéro SIREN (ou SIRET), afin qu'ils figurent sur ses factures. À compter du 1er septembre 2027, les factures adressées à une entreprise établie en France seront émises sous forme électronique et lui seront transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

En cas de non-paiement, OS Tech Créations se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation, la livraison des livrables ou l'accès aux services associés jusqu'à régularisation complète.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné au devis. Ils courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu.

Tout retard imputable au client, notamment dans la transmission des contenus, informations, validations ou accès techniques, entraîne un décalage équivalent des délais sans que la responsabilité de OS Tech Créations puisse être engagée.

• Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, logos, textes, vidéos, fichiers ou marques qu'il transmet.
• Le client s'engage à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la prestation et à formuler ses validations ou retours dans des délais raisonnables.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le client demande expressément le commencement d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Sauf stipulation particulière, les droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées ne sont cédés au client qu'après paiement intégral des sommes dues et dans la limite des droits expressément cédés par écrit. Les outils, méthodes, codes réutilisables, maquettes non retenues, bibliothèques et savoir-faire préexistants demeurent la propriété de OS Tech Créations ou de leurs titulaires respectifs.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre de la relation contractuelle. La responsabilité de OS Tech Créations est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires, sauf disposition légale impérative contraire.

Le client autorise OS Tech Créations à citer son nom commercial, son logo et l'adresse du site réalisé à titre de référence, sur son site internet, son portfolio, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux, ainsi qu'à y présenter des captures d'écran des réalisations et, le cas échéant, les résultats obtenus. Aucun élément confidentiel de l'activité du client (chiffre d'affaires, contrats, données de ses propres clients) n'est publié.

Un témoignage n'est publié qu'avec l'accord préalable de son auteur, et reproduit fidèlement ses propos.

Cette autorisation est révocable à tout moment, sans motif ni justification : il suffit d'en faire la demande par écrit à OS Tech Créations. La référence est alors retirée des supports concernés dans un délai de trente jours, sans frais ni conséquence sur la prestation en cours.

Les outils et services en ligne fournis par OS Tech Créations (espaces de gestion, pages clientes, tableaux de bord, animations) évoluent en permanence : des fonctionnalités sont ajoutées, des écrans sont retravaillés, des corrections et des améliorations sont livrées régulièrement. Le client accepte que le service évolue ainsi pendant toute la durée de son utilisation ; ces ajouts et améliorations sont apportés sans préavis.

Ces évolutions sont comprises dans le prix. Une nouvelle fonctionnalité ou l'amélioration d'un écran existant ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire et ne modifie pas le prix convenu. En revanche, les développements demandés par le client et toute modification substantielle du périmètre commandé restent soumis à devis, conformément à l'article 02.

L'espace QR (os-tech-creations.fr/mes-qr) permet au client de créer et de gérer des QR codes dynamiques, dont la destination reste modifiable après impression et dont les scans sont comptés, ainsi que des QR codes statiques, dont l'information est inscrite dans l'image. Il est accessible avec un compte personnel (adresse e-mail et mot de passe) ; le client veille à la confidentialité de ses identifiants et répond des personnes à qui il donne accès à son espace.

Trois formules mensuelles sont proposées : Essentiel (9 € par mois, 3 QR codes dynamiques), Pro (19 € par mois, 10 QR codes dynamiques et statistiques complètes) et Business (29 € par mois, 25 QR codes dynamiques — davantage sur simple demande — et accompagnement). Les QR codes statiques sont inclus dans chaque formule. L'abonnement est réglé par carte via Stripe, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, et chaque échéance donne lieu à une facture. Un changement de formule prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante.

L'abonnement est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. Le client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 07, dans les conditions qui y sont décrites.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, défaut de paiement), les QR codes dynamiques continuent de mener à leur destination pendant trente (30) jours. Passé ce délai, ils affichent une page indiquant qu'ils ne sont plus actifs, jusqu'à la souscription d'une nouvelle formule, qui les réactive aussitôt, sans réimpression. Les QR codes statiques ne dépendent d'aucun service et restent lisibles. Les QR codes créés et leurs statistiques restent consultables dans l'espace.

Le client est seul responsable des destinations et des contenus qu'il associe à ses QR codes (liens, fiches de contact, textes) et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les données des personnes figurant sur une fiche de contact. OS Tech Créations peut suspendre un QR code qui mènerait vers un contenu illicite ou trompeur. Les statistiques de scans sont indicatives : elles écartent les robots identifiés et ne comportent aucune adresse IP.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou faute grave justifiant une résiliation immédiate.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi devront être communiquées au client et publiées par le professionnel dès qu'un organisme aura été désigné.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.