Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par OS Tech Créations, sauf convention particulière écrite conclue avec le client.

Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et notamment au droit de rétractation.

Le service « Le Casier » (soirée célibataire connectée pour bars et établissements) fait l'objet de conditions générales de vente particulières, qui prévalent sur les présentes pour ce service.

Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillée. Sauf mention contraire, le devis précise la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement, les délais indicatifs d'exécution et, le cas échéant, les livrables prévus.

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu au devis ou à la facture d’acompte.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils correspondent aux prestations décrites dans le devis accepté.

OS Tech Créations exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la mention suivante s'applique : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention expresse, les coûts de services tiers, d'hébergement, de nom de domaine, d'abonnement, de licence, de publicité, de banque d'images ou de toute prestation externe nécessaire au projet.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté et mentionné au devis ou sur la facture.

Les échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

En cas de non-paiement, OS Tech Créations se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation, la livraison des livrables ou l'accès aux services associés jusqu'à régularisation complète.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné au devis. Ils courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu.

Tout retard imputable au client, notamment dans la transmission des contenus, informations, validations ou accès techniques, entraîne un décalage équivalent des délais sans que la responsabilité de OS Tech Créations puisse être engagée.

• Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, logos, textes, vidéos, fichiers ou marques qu'il transmet.
• Le client s'engage à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la prestation et à formuler ses validations ou retours dans des délais raisonnables.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le client demande expressément le commencement d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Sauf stipulation particulière, les droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées ne sont cédés au client qu'après paiement intégral des sommes dues et dans la limite des droits expressément cédés par écrit. Les outils, méthodes, codes réutilisables, maquettes non retenues, bibliothèques et savoir-faire préexistants demeurent la propriété de OS Tech Créations ou de leurs titulaires respectifs.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre de la relation contractuelle. La responsabilité de OS Tech Créations est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou faute grave justifiant une résiliation immédiate.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi devront être communiquées au client et publiées par le professionnel dès qu'un organisme aura été désigné.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.