Version du 19 octobre 2026 — applicable à toute page DJ créée et à tout pourboire versé à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent la Page DJ fournie par OS Tech Créations : une page au nom d'un DJ, sur laquelle son public cherche un morceau dans sa bibliothèque, le demande, vote et peut lui laisser un pourboire. La partie A s'applique au DJ qui ouvre une page ; la partie B s'applique à toute personne qui l'utilise pendant une soirée.
Partie A · Le DJ
OS Tech Créations (« OS ») met à la disposition d'un disc-jockey exerçant à titre professionnel (« le DJ »), une page publique à son nom, une console de gestion et un QR code (ensemble, « la Page DJ »). Les présentes conditions s'appliquent à toute création de page et à tout abonnement.
Le DJ les accepte en créant sa page, en cochant une case qui n'est jamais cochée d'avance ; OS conserve la date, l'heure et la version acceptée. Elles prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé entre les parties.
Le DJ importe sa bibliothèque musicale à partir des fichiers que produit son logiciel (Rekordbox, Serato, Traktor, VirtualDJ, iTunes, listes M3U, tableurs ou simple texte). Seuls le titre et l'artiste de chaque morceau sont conservés : le fichier est lu dans le navigateur du DJ, qui n'envoie que cette liste, et aucun fichier audio n'est envoyé ni stocké.
Pendant la soirée, le public scanne le QR code du DJ ou ouvre son lien, cherche un morceau dans la bibliothèque et le demande. Un morceau déjà demandé reçoit un vote au lieu d'une seconde demande. Si le DJ l'autorise, un morceau absent de sa bibliothèque peut aussi être demandé ; il n'entre dans la file qu'après validation du DJ.
L'ordre de la file est le suivant : d'abord les morceaux qui portent un pourboire payé, dans l'ordre où les pourboires ont été payés — le montant ne change pas l'ordre ; ensuite les autres, du plus voté au moins voté ; à égalité de votes, dans l'ordre des demandes. Le DJ reste maître de sa musique : il valide, écarte et joue les morceaux de son choix, sous la réserve de l'article 6 pour les morceaux qui portent un pourboire.
Une soirée se termine à 10 heures le lendemain matin, heure de Paris : la file repart alors à zéro ; la bibliothèque et l'historique du DJ sont conservés.
OS ne diffuse aucune musique. La Page DJ affiche une liste de titres et d'artistes : elle ne lit aucun morceau, ne transmet aucun flux et ne renvoie vers aucune plateforme d'écoute. La musique reste celle que le DJ joue sur son propre matériel. Les autorisations et redevances liées à la diffusion de musique (SACEM ou organisme équivalent) sont inchangées et demeurent entièrement à la charge du DJ et de l'établissement ou de l'organisateur, selon les accords qui les lient.
La Page DJ est proposée par abonnement au prix de 9 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le premier mois est offert, une seule fois par page : aucune somme n'est prélevée avant la fin de ce mois, et le DJ peut arrêter avant cette date sans rien payer.
OS perçoit en outre une commission de 5 % sur chaque pourboire encaissé par le DJ au moyen de la Page DJ. Elle est prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement. Les frais de traitement de Stripe s'y ajoutent, selon le contrat qui lie le DJ à Stripe.
L'abonnement est prélevé chaque mois par Stripe sur le moyen de paiement du DJ, et une facture lui est adressée par e-mail à chaque prélèvement. Toute modification de prix est annoncée au moins trente jours à l'avance par e-mail ; elle ne s'applique pas à une période déjà payée, et le DJ peut arrêter son abonnement avant son entrée en vigueur.
Les factures sont payables à réception ; en cas de retard, sont dues de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
L'abonnement est sans engagement. Le DJ peut l'arrêter à tout moment depuis sa console : il prend fin au terme de la période en cours, qui reste payée et utilisable jusqu'à son terme. Le DJ peut le reprendre tant que cette période n'est pas terminée.
En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est toujours pas réglé trois jours après l'échéance, la page cesse d'accepter les demandes et les pourboires jusqu'à régularisation ; la console et la bibliothèque restent accessibles au DJ.
Sans abonnement actif, la page du DJ reste visible mais n'accepte ni demande ni pourboire. Le DJ peut obtenir la suppression de sa page et de sa bibliothèque à tout moment, sur simple demande écrite. OS peut suspendre une page utilisée contrairement aux présentes, après en avoir informé le DJ et, sauf urgence ou illicéité manifeste, après une mise en demeure restée sans effet.
Les pourboires sont payés directement au DJ, sur son propre compte Stripe, qu'il ouvre depuis sa console et dont il accepte les conditions auprès de Stripe. L'argent ne transite jamais par OS, qui ne perçoit que sa commission. Le DJ est le vendeur vis-à-vis de son public ; OS fournit un outil technique.
Avant d'accepter des pourboires, le DJ renseigne dans sa console son nom légal (le sien, ou celui de son entreprise) et son numéro SIRET ; ces informations sont affichées au public avant chaque paiement. Sans compte Stripe actif, sans nom légal ou sans numéro SIRET valable, les pourboires restent fermés.
Un morceau qui porte un pourboire payé ne peut plus être écarté. Si le DJ ne le joue pas avant la fin de la soirée, il rembourse le pourboire en entier depuis sa console, dans les sept jours ; la commission d'OS est alors rendue elle aussi. La console tient la liste des remboursements dus. Un pourboire donné sans morceau ne donne lieu à aucun remboursement : c'est un pourboire.
Le DJ s'interdit de présenter la page comme une enchère, un jeu ou un pari, et de l'utiliser à une fin étrangère à son activité de DJ. Il répond du nom de sa page et des textes qu'il y saisit.
Obligations fiscales et sociales. Les sommes perçues par le DJ au moyen de la Page DJ sont des revenus : il lui appartient de les déclarer et de s'acquitter des impôts et cotisations sociales correspondants (informations sur impots.gouv.fr et urssaf.fr), conformément à l'article 242 bis du code général des impôts. Lorsque la loi l'exige (articles 1649 ter A et suivants du même code), OS peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives au DJ et aux sommes qu'il a perçues ; le DJ s'engage à lui fournir les informations nécessaires.
La Page DJ est réservée aux DJ qui exercent leur activité à titre professionnel — entrepreneur individuel, dont le micro-entrepreneur, ou société — et disposent d'un numéro SIRET. Le DJ le renseigne avant d'activer son abonnement et garantit l'exactitude des informations qu'il donne ; OS peut suspendre la page d'un titulaire qui n'a pas cette qualité, dans les conditions de l'article 5. Le DJ agissant à des fins professionnelles, les règles du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à son abonnement.
Les données du DJ (adresse e-mail, nom de la page, nom légal, SIRET, identifiant de son compte Stripe, bibliothèque, historique de ses soirées) sont traitées par OS pour fournir le service, le facturer et respecter ses obligations légales. Pour les demandes, votes et pourboires de son public, le DJ est responsable du traitement et OS agit pour son compte, comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : OS ne les utilise à aucune autre fin, les héberge en France et les supprime à la fin de la relation, sauf conservation imposée par la loi. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Le service fonctionne par internet et dépend de prestataires tiers (hébergeur, opérateurs de réseau, Stripe). OS est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ; le DJ garde la possibilité de jouer sans la page. La responsabilité d'OS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles ; elle est limitée au montant des sommes versées à OS au cours des douze derniers mois. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
Le service évolue : des fonctionnalités sont ajoutées, des écrans retravaillés, des corrections livrées, sans préavis et sans supplément de prix. Une évolution qui supprime une fonctionnalité utilisée par le DJ, ou qui modifie le prix ou la commission, est annoncée au moins trente jours à l'avance par e-mail ; le DJ peut arrêter son abonnement avant son entrée en vigueur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur simple demande écrite adressée à OS. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'OS, sous réserve des règles impératives applicables.
Partie B · Le public
Demander un morceau et voter est gratuit et ne demande ni compte ni application. Pour reconnaître un téléphone d'une demande à l'autre, la page garde sur l'appareil un identifiant aléatoire, que le serveur n'enregistre que sous une forme brouillée. Le prénom et le message sont facultatifs. Chaque personne vote une fois par morceau, et le DJ fixe le nombre de demandes en attente par personne.
Le prénom et le message ne sont visibles que du DJ ; ils n'apparaissent pas dans la file montrée au public. Une demande ou un message qui contient un lien est refusé.
Le pourboire est versé au DJ, dont le nom légal et le numéro SIRET sont affichés avant le paiement. Le paiement est traité par Stripe : ni OS ni le DJ ne voient les données de la carte. OS ne reçoit que sa commission.
Le montant est libre, entre le minimum fixé par le DJ et 200 €. Le pourboire peut être donné seul, avec un message pour le DJ, ou au moment de demander un morceau : ce morceau passe alors devant les morceaux sans pourboire ; entre deux morceaux avec pourboire, le premier payé passe d'abord, quel que soit le montant. Le pourboire ne garantit pas une heure de passage.
Le pourboire n'est ni une mise, ni une enchère, ni un pari : il ne fait gagner ni somme d'argent ni lot.
Si le morceau pour lequel un pourboire a été payé n'est pas joué avant la fin de la soirée, le pourboire est remboursé en entier par le DJ, sur le moyen de paiement utilisé, dans les sept jours. Un pourboire donné sans morceau n'est pas remboursable, sauf erreur de paiement ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
Le passage d'un morceau demandé avec un pourboire est une prestation de loisir fournie à une date déterminée, la soirée en cours : conformément à l'article L.221-28, 12° du code de la consommation, il n'ouvre pas de droit de rétractation.
Une réclamation s'adresse d'abord au DJ ; à défaut de réponse, à OS, qui la lui transmet et vérifie que le remboursement dû a été effectué. Le droit français s'applique ; la personne qui a la qualité de consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.