Version du 28 septembre 2026 — applicable à toute création de page effectuée en ligne à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent le service Commande & paiement à table (commande et paiement par carte via QR code, pour restaurants, bars et établissements de nuit) fourni par OS Tech Créations. En cochant la case d'acceptation au moment de la création de sa page, le client professionnel les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription du service « Commande & paiement à table » effectuée en ligne sur le site os-tech-creations.fr par un client professionnel (restaurant, bar, établissement de nuit), ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé entre les parties, qui prévaut alors sur les présentes pour ce qu'il stipule.
Le service est une solution en ligne hébergée par OS Tech Créations comprenant :
Le service est fourni sans abonnement et sans frais d'installation. OS Tech Créations perçoit une commission de 1,5 % du montant TTC de chaque commande et de chaque réservation payante encaissées via le service. Un taux différent peut être convenu par accord particulier ; le taux applicable figure alors sur la fiche de l'établissement et prévaut sur le taux standard.
Les frais du prestataire de paiement (Stripe — de l'ordre de 1,5 % + 0,25 € par carte européenne, selon la grille Stripe en vigueur) s'ajoutent à cette commission et sont à la charge de l'établissement dès lors que l'encaissement s'effectue sur son propre compte (article 4). La commission d'OS Tech Créations est facturée en franchise de TVA (article 10).
Concrètement, sur une commande (montants indicatifs, cartes européennes, grille Stripe en vigueur) :
| Commande | Frais Stripe (~1,5 % + 0,25 €) | Commission OS Tech (1,5 %) | Total prélevé | Vous recevez |
|---|---|---|---|---|
| 20 € | 0,55 € | 0,30 € | 0,85 € (≈ 4,3 %) | 19,15 € |
| 50 € | 1,00 € | 0,75 € | 1,75 € (3,5 %) | 48,25 € |
| 100 € | 1,75 € | 1,50 € | 3,25 € (≈ 3,3 %) | 96,75 € |
À titre de comparaison : un terminal de carte sans abonnement (SumUp, Zettle) prélève de l'ordre de 1,69 à 1,75 % par transaction, et un TPE bancaire de 0,3 à 1,2 % plus une location mensuelle. Le coût total de notre solution est donc du même ordre qu'un encaissement par carte classique — en y ajoutant la commande à table, le paiement d'avance, l'écran comptoir et les réservations, sans aucun frais fixe. Les frais Stripe évoluent avec sa grille publique ; seul le taux de commission d'OS Tech Créations est contractuel.
Régime cible. Le Client ouvre son propre compte d'encaissement Stripe depuis son espace gérant (parcours d'inscription hébergé par Stripe). Une fois ce compte validé par Stripe, les paiements des clients finaux sont encaissés directement sur le compte du Client : le Client est le vendeur, les fonds ne transitent pas par OS Tech Créations, et la commission prévue à l'article 3 est prélevée automatiquement sur chaque paiement (frais de plateforme Stripe Connect).
Avant l'activation. Dès sa création, la page du Client est techniquement fonctionnelle et les paiements par carte y sont réels ; tant que le compte du Client n'est pas validé, ils sont encaissés par OS Tech Créations. Cette phase est prévue à des seules fins de démonstration, de test et de mise en route. Le Client s'engage expressément à ne pas diffuser sa page ni ses QR codes à sa clientèle avant l'activation de son propre compte — un avertissement permanent le lui rappelle dans son espace gérant. Les sommes qui seraient encaissées en violation de cet engagement restent acquises à OS Tech Créations et ne donnent lieu à aucun reversement, le Client faisant son affaire des prestations qu'il aurait choisi de servir dans ce cadre.
Lorsque le module est activé par le Client, celui-ci définit ce qui peut être réservé (table, entrée), le prix éventuel, les informations demandées (téléphone, e-mail), les plages horaires et créneaux proposés, ainsi qu'une tolérance de retard affichée au client final. Passé ce délai, l'établissement est libre de disposer de la place ; une réservation payante non honorée dans le délai n'est pas remboursée, sauf geste commercial du Client. Les réservations payantes suivent le régime d'encaissement de l'article 4.
OS Tech Créations est un prestataire technique : elle fournit l'outil de commande, de paiement et de réservation. Le Client demeure seul vendeur des consommations et prestations proposées sur sa page : il est responsable de sa carte, de ses prix, de la conformité de son activité (notamment licence et réglementation sur les boissons alcoolisées, hygiène, affichages obligatoires), de la préparation et du service des commandes, ainsi que des réclamations et litiges des clients finaux relatifs aux produits servis. Une fois son compte d'encaissement activé, les contestations de paiement (chargebacks) relèvent du compte du Client.
OS Tech Créations met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Client dispose à tout moment, depuis son espace gérant, d'exports lui permettant de conserver ses données ailleurs : carte imprimable, liste des réservations, export CSV et sauvegarde complète téléchargeable. La responsabilité d'OS Tech Créations ne saurait excéder le montant des commissions perçues au titre des trois derniers mois ; elle ne couvre pas le manque à gagner lié à une indisponibilité ponctuelle.
Le service est sans engagement. Le Client peut cesser de l'utiliser à tout moment et demander la désactivation de sa page. Les commissions restent dues sur les paiements déjà encaissés. OS Tech Créations peut suspendre ou résilier une page en cas de manquement aux présentes, notamment à l'article 7, ou d'usage frauduleux.
OS Tech Créations est une micro-entreprise en franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les commissions sont exprimées et prélevées toutes taxes sur le montant des paiements encaissés.
Les paiements sont traités par Stripe ; OS Tech Créations n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en stocke aucun. Les données de commande et de réservation (nom, téléphone ou e-mail lorsque le Client les demande, contenu de la commande) sont traitées pour le seul fonctionnement du service et la comptabilité du Client, conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client s'engage à n'utiliser les coordonnées de ses clients finaux que dans le cadre de la relation liée à leur commande ou réservation.
Le Client autorise OS Tech Créations à citer son nom commercial et son logo à titre de référence sur son site internet, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux, ainsi qu’à y publier des données chiffrées non nominatives relatives à l’usage du service (nombre de commandes, de réservations, de participants à une soirée, etc.). Aucune donnée personnelle de ses clients finaux n’est jamais publiée, et aucun montant de chiffre d’affaires n’est divulgué sans son accord écrit.
Cette autorisation est révocable à tout moment, sans motif ni justification : il suffit d’en faire la demande par écrit à OS Tech Créations (nous écrire). La référence est alors retirée des supports concernés dans un délai de trente jours, sans frais ni conséquence sur le service.
Le service peut comporter des animations proposées aux clients de l'établissement : tirage au sort de la soirée, offre éclair (« flash »), quiz et pronostics sportifs. Le Client les active et les paramètre librement depuis son espace de gestion ; elles sont facultatives et sans effet sur le reste du service. Le jukebox — une file de vœux musicaux proposée par la salle et validée par le Client — en fait également partie.
Aucune mise, aucun gain en argent. Ces animations ne comportent aucune mise financière de la part des participants et ne distribuent jamais d'argent. Les lots éventuels sont définis, financés et remis par le Client dans son établissement ; OS Tech Créations n'en est ni l'organisateur ni le garant et ne peut être recherchée à ce titre. Seul le passe-devant du jukebox est payant (voir ci-après dans le présent article) : il s'agit de l'achat d'un service — une place dans la file d'attente — et non d'une mise, il ne fait gagner ni lot ni argent.
Participation gratuite au tirage. Lorsque le Client active le tirage au sort de la soirée, une possibilité de participation sans obligation de commande est prévue par l'outil. Le Client s'engage à la laisser active et à l'honorer : c'est la condition qui permet à l'opération de rester une loterie licite. Le Client demeure responsable du respect des règles applicables aux jeux et loteries dans son établissement, ainsi que de l'information des participants sur la nature et la valeur des lots.
Données des participants. Les prénoms, réponses et classements saisis par les participants sont traités dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. Aucun compte n'est exigé pour jouer.
Jukebox : nous ne diffusons aucune musique. L'outil affiche une file de vœux composée du titre et de l'artiste — tapés à la main par les clients finaux, ou choisis dans un catalogue de morceaux que le Client (ou son DJ) déclare lui-même, selon le réglage retenu. Ce catalogue est un contenu du Client, une simple liste de titres et d'artistes dont il répond. L'outil n'héberge aucun fichier audio, ne lit aucun morceau, ne transmet aucun flux et ne renvoie vers aucune plateforme d'écoute. La musique reste celle du Client, diffusée sur son propre matériel : ses obligations en matière de droits d'auteur et de droits voisins (SACEM ou organisme équivalent) sont inchangées et demeurent entièrement les siennes. Chaque demande est validée par le Client avant d'entrer dans la file, sauf s'il choisit le mode « tout passe » ; une demande écartée n'apparaît nulle part en salle.
Passe-devant payant du jukebox. Le Client peut fixer un montant permettant à un client final de faire remonter sa demande en tête de file. Ce montant est encaissé sur le compte du Client, dans les mêmes conditions que ses commandes (articles 3 et 4), la commission d'OS Tech Créations étant prélevée automatiquement : aucune somme ne transite par OS Tech Créations. Le passe-devant n'ouvre droit ni à des points de fidélité, ni à un billet de tirage — ce n'est pas une commande. Si le morceau payé n'est finalement pas diffusé, le Client rembourse le client final depuis son écran de gestion, qui lui présente en permanence la liste des passe-devant payés et non encore joués. Le Client fixe le prix, décide de ce qui passe et assure ce remboursement.
Mode « pourboire DJ ». Le Client peut choisir de présenter ce passe-devant à ses clients finaux comme un pourboire pour le DJ. Seuls les mots changent : le montant reste encaissé sur le compte du Client, dans les mêmes conditions que ci-dessus (articles 3 et 4), la commission d'OS Tech Créations étant prélevée automatiquement. L'outil n'effectue aucun reversement automatique vers le DJ ni vers aucun autre tiers : il appartient au seul Client de reverser au DJ la part convenue entre eux, selon leur propre accord, auquel OS Tech Créations est étrangère. L'obligation de remboursement décrite ci-dessus s'applique de la même manière lorsque le morceau n'est pas diffusé.
Droit de rétractation. Le passe-devant payant du jukebox — qu'il soit présenté comme tel ou comme un pourboire pour le DJ — est une prestation de loisir fournie à une date déterminée, la soirée en cours, et exécutée immédiatement. À ce titre, il relève de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L.221-28 du code de la consommation (activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée) : le client final ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours. Cela ne retire rien à l'obligation de remboursement du Client lorsque le morceau n'est finalement pas diffusé, prévue ci-dessus.
Le service évolue en permanence : des fonctionnalités sont ajoutées, les écrans sont retravaillés, les réglages se déplacent, des corrections et des améliorations sont livrées régulièrement. Le Client accepte que le service évolue ainsi pendant toute la durée de son utilisation ; ces ajouts et améliorations sont apportés sans préavis.
Ces évolutions sont comprises dans le prix. Une nouvelle fonctionnalité, une amélioration ou la refonte d'un écran ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire : elle ne modifie ni la commission convenue à l'article 3, ni le prix d'une prestation déjà réglée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'OS Tech Créations, sous réserve des règles impératives applicables.
L'Établissement peut proposer à ses clients un porte-monnaie prépayé : le client règle en ligne une recharge d'un montant choisi parmi ceux fixés par l'Établissement, auquel l'Établissement peut ajouter un bonus offert. Le crédit ainsi constitué est encaissé par l'Établissement — la commission de la Plateforme s'applique à la recharge, non aux commandes réglées avec ce crédit —, n'est utilisable que sur la page de commande de cet Établissement, n'est ni cessible ni convertible en espèces, et reste disponible tant que le compte du client existe. La recharge n'est proposée que lorsque l'encaissement en ligne de l'Établissement est actif. L'Établissement est seul responsable de l'honorabilité du crédit et des remboursements prévus par la loi ; la Plateforme n'est pas dépositaire des fonds.
Lorsque l'Établissement ouvre une ardoise à une table, chaque ardoise reçoit un code à quatre chiffres remis au premier client qui l'ouvre et lisible par le personnel ; il conditionne l'ajout de consommations et la demande d'addition depuis un téléphone. Le client peut, si l'Établissement encaisse en ligne, régler une partie ou la totalité de l'ardoise depuis son téléphone : les lignes et quantités choisies sont contrôlées par le serveur d'OS Tech Créations et le paiement est encaissé par Stripe sur le compte de l'Établissement, dans les conditions de l'article 5 ; l'ardoise est allégée de ce qui a été payé. L'Établissement peut exiger une empreinte bancaire à l'ouverture de l'ardoise : le client enregistre alors une carte auprès de Stripe (aucun débit à cet instant), et l'Établissement peut débiter le montant de l'ardoise à la fin du service, même en l'absence du client. Ce débit est plafonné au montant des consommations inscrites sur l'ardoise ; en cas de refus de la banque, l'ardoise reste ouverte et se règle par un autre moyen. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs : seul un identifiant de moyen de paiement Stripe est conservé, avec l'ardoise, et supprimé avec elle.
L'Établissement peut assortir une offre de réservation gratuite d'une garantie, dont il fixe le montant (par personne ou par réservation). En réservant, le client enregistre sa carte bancaire auprès de Stripe : aucun montant n'est débité à ce moment, et le montant de la garantie comme ses conditions lui sont indiqués avant validation. La garantie ne peut être prélevée que par l'Établissement, et uniquement si le client ne s'est pas présenté après l'heure réservée augmentée du délai de retard toléré, ou s'il a annulé moins de N heures avant l'heure réservée (délai fixé par l'Établissement, 24 heures par défaut) ; une annulation faite plus tôt libère la carte sans frais. Le prélèvement est effectué sur le compte de l'Établissement, OS Tech Créations percevant sa commission habituelle ; un refus de la banque n'entraîne aucun prélèvement. La carte n'est conservée que le temps nécessaire (au plus le lendemain de la date réservée), puis retirée ; ses données complètes ne transitent jamais par OS Tech Créations. Le montant de la garantie, son application et les éventuelles contestations relèvent de la relation entre l'Établissement et son client.