Version du 15 août 2026 — applicable à toute création de page effectuée en ligne à compter de cette date.
Les présentes conditions régissent le service Commande & paiement à table (commande et paiement par carte via QR code, pour restaurants, bars et établissements de nuit) fourni par OS Tech Créations. En cochant la case d'acceptation au moment de la création de sa page, le client professionnel les accepte sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription du service « Commande & paiement à table » effectuée en ligne sur le site os-tech-creations.fr par un client professionnel (restaurant, bar, établissement de nuit), ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf contrat particulier signé entre les parties, qui prévaut alors sur les présentes pour ce qu'il stipule.
Le service est une solution en ligne hébergée par OS Tech Créations comprenant :
Le service est fourni sans abonnement et sans frais d'installation. OS Tech Créations perçoit une commission de 1,5 % du montant TTC de chaque commande et de chaque réservation payante encaissées via le service. Un taux différent peut être convenu par accord particulier ; le taux applicable figure alors sur la fiche de l'établissement et prévaut sur le taux standard.
Les frais du prestataire de paiement (Stripe — de l'ordre de 1,5 % + 0,25 € par carte européenne, selon la grille Stripe en vigueur) s'ajoutent à cette commission et sont à la charge de l'établissement dès lors que l'encaissement s'effectue sur son propre compte (article 4). La commission d'OS Tech Créations est facturée en franchise de TVA (article 10).
Concrètement, sur une commande (montants indicatifs, cartes européennes, grille Stripe en vigueur) :
| Commande | Frais Stripe (~1,5 % + 0,25 €) | Commission OS Tech (1,5 %) | Total prélevé | Vous recevez |
|---|---|---|---|---|
| 20 € | 0,55 € | 0,30 € | 0,85 € (≈ 4,3 %) | 19,15 € |
| 50 € | 1,00 € | 0,75 € | 1,75 € (3,5 %) | 48,25 € |
| 100 € | 1,75 € | 1,50 € | 3,25 € (≈ 3,3 %) | 96,75 € |
À titre de comparaison : un terminal de carte sans abonnement (SumUp, Zettle) prélève de l'ordre de 1,69 à 1,75 % par transaction, et un TPE bancaire de 0,3 à 1,2 % plus une location mensuelle. Le coût total de notre solution est donc du même ordre qu'un encaissement par carte classique — en y ajoutant la commande à table, le paiement d'avance, l'écran comptoir et les réservations, sans aucun frais fixe. Les frais Stripe évoluent avec sa grille publique ; seul le taux de commission d'OS Tech Créations est contractuel.
Régime cible. Le Client ouvre son propre compte d'encaissement Stripe depuis son espace gérant (parcours d'inscription hébergé par Stripe). Une fois ce compte validé par Stripe, les paiements des clients finaux sont encaissés directement sur le compte du Client : le Client est le vendeur, les fonds ne transitent pas par OS Tech Créations, et la commission prévue à l'article 3 est prélevée automatiquement sur chaque paiement (frais de plateforme Stripe Connect).
Avant l'activation. Dès sa création, la page du Client est techniquement fonctionnelle et les paiements par carte y sont réels ; tant que le compte du Client n'est pas validé, ils sont encaissés par OS Tech Créations. Cette phase est prévue à des seules fins de démonstration, de test et de mise en route. Le Client s'engage expressément à ne pas diffuser sa page ni ses QR codes à sa clientèle avant l'activation de son propre compte — un avertissement permanent le lui rappelle dans son espace gérant. Les sommes qui seraient encaissées en violation de cet engagement restent acquises à OS Tech Créations et ne donnent lieu à aucun reversement, le Client faisant son affaire des prestations qu'il aurait choisi de servir dans ce cadre.
Lorsque le module est activé par le Client, celui-ci définit ce qui peut être réservé (table, entrée), le prix éventuel, les informations demandées (téléphone, e-mail), les plages horaires et créneaux proposés, ainsi qu'une tolérance de retard affichée au client final. Passé ce délai, l'établissement est libre de disposer de la place ; une réservation payante non honorée dans le délai n'est pas remboursée, sauf geste commercial du Client. Les réservations payantes suivent le régime d'encaissement de l'article 4.
OS Tech Créations est un prestataire technique : elle fournit l'outil de commande, de paiement et de réservation. Le Client demeure seul vendeur des consommations et prestations proposées sur sa page : il est responsable de sa carte, de ses prix, de la conformité de son activité (notamment licence et réglementation sur les boissons alcoolisées, hygiène, affichages obligatoires), de la préparation et du service des commandes, ainsi que des réclamations et litiges des clients finaux relatifs aux produits servis. Une fois son compte d'encaissement activé, les contestations de paiement (chargebacks) relèvent du compte du Client.
OS Tech Créations met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Client dispose à tout moment, depuis son espace gérant, d'exports lui permettant de conserver ses données ailleurs : carte imprimable, liste des réservations, export CSV et sauvegarde complète téléchargeable. La responsabilité d'OS Tech Créations ne saurait excéder le montant des commissions perçues au titre des trois derniers mois ; elle ne couvre pas le manque à gagner lié à une indisponibilité ponctuelle.
Le service est sans engagement. Le Client peut cesser de l'utiliser à tout moment et demander la désactivation de sa page. Les commissions restent dues sur les paiements déjà encaissés. OS Tech Créations peut suspendre ou résilier une page en cas de manquement aux présentes, notamment à l'article 7, ou d'usage frauduleux.
OS Tech Créations est une micro-entreprise en franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les commissions sont exprimées et prélevées toutes taxes sur le montant des paiements encaissés.
Les paiements sont traités par Stripe ; OS Tech Créations n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en stocke aucun. Les données de commande et de réservation (nom, téléphone ou e-mail lorsque le Client les demande, contenu de la commande) sont traitées pour le seul fonctionnement du service et la comptabilité du Client, conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client s'engage à n'utiliser les coordonnées de ses clients finaux que dans le cadre de la relation liée à leur commande ou réservation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'OS Tech Créations, sous réserve des règles impératives applicables.